Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30583

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PUBLICITE POUR UNE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE NON ACCOMPAGNEE D'UN AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES POUR LA SANTE
PUBLICITE POUR UNE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE NON ACCOMPAGNEE D'UN AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES POUR LA SANTE

Avant

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Après

ART.18 6°, ART.14, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §III LOI 2016-41 DU 26/01/2016.
ART.18 6°, ART.14, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.21 §III LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

—

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.