Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30587

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS LIGNE DE MOUILLAGE AVEC ANCRE APPROPRIEE A LA TAILLE DU BATEAU- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES EXPOSEES
CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS LIGNE DE MOUILLAGE AVEC ANCRE APPROPRIEE A LA TAILLE DU BATEAU- NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES EXPOSEES

Avant

—

Après

ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.6 2°, ART.7, ANX.I ARR.MINIST DU 10/02/2016.
ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.6 2°, ART.7, ANX.I ARR.MINIST DU 10/02/2016.

Avant

—

Après

ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.