Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE
NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE
Avant
—
Après
ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
Avant
—
Après
ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.
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