Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22221

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

Après

BLANCHIMENT : AIDE A LA JUSTIFICATION MENSONGERE DE L'ORIGINE DES BIENS OU REVENUS DE L'AUTEUR D'UN VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES

Avant

ART.324-1 AL.1, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.324-1 AL.1, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.311-4 AL.13, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.311-4 AL.13, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.