Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22239

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PRESENTATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX NON CONFORMES, SANS INDICATION VISIBLE DE L'INTERDICTION DE LES METTRE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE

Après

PRESENTATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX NON CONFORMES, SANS INDICATION VISIBLE DE L'INTERDICTION DE LES METTRE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE

Avant

ART.R.5461-3, ART.R.5211-13, ART.R.5211-1, ART.R.5211-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5461-3, ART.R.5211-13, ART.R.5211-1, ART.R.5211-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5461-3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5461-3 C.SANTE.PUB.