EMPLOI DE JEUNE DE 18 ANS SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - SALARIE AGRICOLE
Après
EMPLOI DE JEUNE DE 18 ANS SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS HEBDOMADAIRE - SALARIE AGRICOLE
Avant
ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-2 C.RURAL.
Après
ART.R.719-4 AL.1, ART.L.714-2 C.RURAL.
Avant
ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
Après
ART.R.719-4 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
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