Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22338

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEBIT, ETALAGE OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE OU DANS UN MARCHE

Après

DEBIT, ETALAGE OU DISTRIBUTION DE MEDICAMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE, DANS UNE FOIRE OU DANS UN MARCHE

Avant

ART.L.5424-9, ART.L.5125-27 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5424-9, ART.L.5125-27 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5424-9, ART.L.5424-19 AL.2,ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5424-9, ART.L.5424-19 AL.2,ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.