Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
CHASSE, EN PERIODE INTERDITE, DE PERDRIX GRISES, ROUGES OU DE FAISANS ISSUS D'ELEVAGE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL
CHASSE, EN PERIODE INTERDITE, DE PERDRIX GRISES, ROUGES OU DE FAISANS ISSUS D'ELEVAGE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE A CARACTERE COMMERCIAL
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