Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30605

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REALISATION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS CERTIFICATION

REALISATION DE TRAVAUX D'ENCAPSULAGE ET DE RETRAIT D'AMIANTE PAR UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SANS CERTIFICATION

Avant

—

Après

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6, ART.R.4412-94 1°, ART.R.4412-129, ART.R.4412-130 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6, ART.L.4535-1, ART.L.4111-6, ART.R.4412-94 1°, ART.R.4412-129, ART.R.4412-130 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-6 C.TRAVAIL.