Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30607

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS
REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS

Avant

—

Après

ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.
ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.