Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30608

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS AGREMENT

ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES SANS AGREMENT

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.R.412-10, ART.R.412-17 C.TOURISME.

ART.L.412-2 §III, §I, ART.R.412-8, ART.R.412-9, ART.R.412-10, ART.R.412-17 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.

ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.