Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30609

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

POURSUITE DE L'ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE CESSATION

POURSUITE DE L'ORGANISATION DE VACANCES AVEC HEBERGEMENT DE PERSONNES HANDICAPEES MAJEURES MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE CESSATION

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III, §II, ART.R.412-8, ART.R.412-16 C.TOURISME.

ART.L.412-2 §III, §II, ART.R.412-8, ART.R.412-16 C.TOURISME.

Avant

—

Après

ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.

ART.L.412-2 §III AL.1 C.TOURISME.