Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22598

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LA LARGEUR DU CHARGEMENT DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DONT LA LARGEUR DU CHARGEMENT DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT > 20%

Avant

ART.R.312-20 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-20 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-20 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-20 AL.4 C.ROUTE.