Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22619

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'AMENAGEMENT INTERIEUR NON CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR A L'AMENAGEMENT INTERIEUR NON CONFORME

Avant

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

Après

ART.R.317-23 C.ROUTE. ART.11 A 18 ARR.MINIST DU 19/12/1958.

Avant

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-23 AL.3 C.ROUTE.