Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30612

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION D'AROME ALIMENTAIRE NON DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
COMMERCIALISATION D'AROME ALIMENTAIRE NON DESTINE A LA VENTE AU CONSOMMATEUR FINAL SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1, ART.15, ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.412-22 4° C.CONSOMMAT. ART.14 §1, ART.15, ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.