Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22632

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION D'UNE REMORQUE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE AUTOMATIQUE EN CAS DE RUPTURE D'ATTELAGE

Après

CIRCULATION D'UNE REMORQUE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE FREINAGE AUTOMATIQUE EN CAS DE RUPTURE D'ATTELAGE

Avant

ART.R.317-18 §I, §II C.ROUTE.

Après

ART.R.317-18 §I, §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.317-18 §VII C.ROUTE.