Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30614

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REMUNERATION ANTICIPEE D'UN INTERMEDIAIRE EN MATIERE DE PRET D'ARGENT
REMUNERATION ANTICIPEE D'UN INTERMEDIAIRE EN MATIERE DE PRET D'ARGENT

Avant

—

Après

ART.L.519-6 C.M.F.
ART.L.519-6 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.519-6 AL.3, ART.L.353-1 AL.1 C.M.F.
ART.L.519-6 AL.3, ART.L.353-1 AL.1 C.M.F.