Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22673

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE DENREE ALIMENTAIRE SANS INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT DE FABRICATION

Après

COMMERCIALISATION DE DENREE ALIMENTAIRE SANS INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER LE LOT DE FABRICATION

Avant

ART.R.412-3, ART.R.412-4, ART.R.412-5 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.412-3, ART.R.412-4, ART.R.412-5 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.