Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22687

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

ART.R.322-26 2°, ART.R.322-23 AL.2,AL.3, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 2°, ART.R.322-23 AL.2,AL.3, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.