Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22688

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE A DISPOSITION DES USAGERS D'EQUIPEMENT SPORTIF NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Après

MISE A DISPOSITION DES USAGERS D'EQUIPEMENT SPORTIF NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

ART.R.322-26 3°, ART.R.322-24, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 3°, ART.R.322-24, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.