COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS
Après
COMMERCIALISATION D'OBJET AYANT L'APPARENCE D'UNE ARME A FEU DESTINE A LANCER DES PROJECTILES RIGIDES SANS L'INDICATION CONFORME SUR SON EMBALLAGE ET SA NOTICE D'EMPLOI DE L'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS
Avant
ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
Après
ART.5 AL.1 2°, ART.4, ART.1 DECRET 99-240 DU 24/03/1999.
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