Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22797

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE ECLAIREE HORS AGGLOMERATION

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE ECLAIREE HORS AGGLOMERATION

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-12, ART.R.416-16, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-12, ART.R.416-16, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-12 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.416-12 §II C.ROUTE.