Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22803

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CIRCULATION D'UN PIETON SUR UNE AUTOROUTE

Après

CIRCULATION D'UN PIETON SUR UNE AUTOROUTE

Avant

ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.421-2 §I 2°, §II, ART.R.421-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.421-2 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.421-2 §II C.ROUTE.