Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22818

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE REMORQUANT OU TRANSPORTANT UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE DONT LA DIMENSION DE L'ENSEMBLE EXCEDE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-14, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-14 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-14 AL.5 C.ROUTE.