Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22836

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE DE PLUS DE 6 METRES DE LONG NON MUNI DE FEUX DE POSITION LATERAUX CONFORMES

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE DE PLUS DE 6 METRES DE LONG NON MUNI DE FEUX DE POSITION LATERAUX CONFORMES

Avant

ART.R.313-6 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.313-6 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-6 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.313-6 §III C.ROUTE.