Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3696

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR
EMISSION DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN VIOLATION DES REGLES SUR LA PUISSANCE ET L'IMPLANTATION DE L'EMETTEUR

Avant

—

Après

ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 I 2°, ART.25 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.

Avant

—

Après

ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
ART.78 I, III AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.