Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22881

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Après

PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE

Avant

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.