Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30634

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

OBSTACLE PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
OBSTACLE PAR LE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX OU MESURES PRESCRITS PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE

Avant

—

Après

ART.R.596-16 9°, ART.L.171-8 §II 2°, ART.L.596-13 C.ENVIR.
ART.R.596-16 9°, ART.L.171-8 §II 2°, ART.L.596-13 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.596-16 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.596-16 AL.1 C.ENVIR.