Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30635

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX
PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX

Avant

—

Après

ART.L.3120-2 §II 1°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.L.3120-2 §II 1°, ART.L.3120-1, ART.R.3120-2 AL.1,AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-12 C.TRANSPORTS.