Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30637

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE DE CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR UN INTERMEDIAIRE PROPOSANT UN SERVICE DE RESERVATION DE TAXI
OBSTACLE A LA PRISE EN CHARGE DE CLIENT SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PAR UN INTERMEDIAIRE PROPOSANT UN SERVICE DE RESERVATION DE TAXI

Avant

—

Après

ART.L.3142-5 C.TRANSPORTS.
ART.L.3142-5 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.3143-3 C.TRANSPORTS.
ART.L.3143-3 C.TRANSPORTS.