Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22948

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

OMISSION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU DE TROUPEAU IMMOBILISE DE FORCE SUR UNE VOIE FERREE, DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE

Après

OMISSION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE OU DE TROUPEAU IMMOBILISE DE FORCE SUR UNE VOIE FERREE, DE PRENDRE LES MESURES DE SECURITE

Avant

ART.R.422-3 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §V C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.

Après

ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.