Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 22950

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXTORSION PAR PERSONNE MORALE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN OBTENU PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE

Après

EXTORSION PAR PERSONNE MORALE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN OBTENU PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE

Avant

ART.312-1 AL.1, ART.312-15 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.312-1 AL.1, ART.312-15 AL.1, ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.312-15, ART.312-1 AL.2, ART.131-39 C.PENAL.

Après

ART.312-15, ART.312-1 AL.2, ART.131-39 C.PENAL.