Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 23034

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE D'AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Après

RECIDIVE D'AMENAGEMENT DE PARC D'ATTRACTION OU D'AIRE DE JEUX ET DE SPORTS NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER

Avant

ART.L.421-2, ART.R.421-19 H), ART.R.421-20 C.URBANISME.

Après

ART.L.421-2, ART.R.421-19 H), ART.R.421-20 C.URBANISME.

Avant

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

Après

ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.