Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30647

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS INFORMER LEURS DETENTEURS OU UTILISATEURS DES SOLUTIONS MISES EN PLACE POUR L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS INFORMER LEURS DETENTEURS OU UTILISATEURS DES SOLUTIONS MISES EN PLACE POUR L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

—

Après

ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-195 §III 1°, §I, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-195 §III 1°, §I, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.