Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30650

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME
EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.1, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3162-3 C.TRAVAIL.
ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.1, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3162-3 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.
ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.