Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30651

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS RESPECT DU TEMPS DE REPOS MINIMAL PAR PERIODE DE 24 HEURES
EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS RESPECT DU TEMPS DE REPOS MINIMAL PAR PERIODE DE 24 HEURES

Avant

—

Après

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3164-1 C.TRAVAIL.
ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.2, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3164-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.
ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.