Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 23120

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME

Après

NON RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A L'INTERIEUR D'UNE ZONE PUBLIQUE D'UN AERODROME

Avant

ART.R.6372-11 AL.1 2°, ART.R.6332-6 6°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6372-11 AL.1 2°, ART.R.6332-6 6°, ART.R.6232-5 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.6372-11 AL.1 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.6372-11 AL.1 2° C.TRANSPORTS.