Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30659

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE DANS LA ZONE COTE VILLE D'UN AERODROME

STATIONNEMENT IRREGULIER D'UN VEHICULE DANS LA ZONE COTE VILLE D'UN AERODROME

Avant

—

Après

ART.R.282-3 AL.1 2°, ART.R.213-1-5 AL.1, AL.4 C.AVIATION.

ART.R.282-3 AL.1 2°, ART.R.213-1-5 AL.1, AL.4 C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.282-3 AL.1 2° C.AVIATION.

ART.R.282-3 AL.1 2° C.AVIATION.