Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30661

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'ATTAQUE DELIBEREE CONTRE DES CIVILS

CRIME DE GUERRE : LANCEMENT D'ATTAQUE DELIBEREE CONTRE DES CIVILS

Avant

—

Après

ART.461-9, ART.461-1 C.PENAL.

ART.461-9, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.461-9, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.461-9, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-4, ART.462-6, ART.131-26-2 C.PENAL.