Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3705

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EXPOSITION D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS TENIR DE REGISTRE INVENTAIRE

EXPOSITION D'ARME OU MUNITION DANS UN MUSEE PRIVE SANS TENIR DE REGISTRE INVENTAIRE

Avant

—

Après

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 4°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

ART.R.317-10 7°, ART.R.314-10 AL.1 4°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

Avant

—

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.