Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 23251

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Après

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL

Avant

ART.221-6 C.PENAL.

Après

ART.221-6 C.PENAL.

Avant

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.4741-2 C.TRAVAIL.