Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE DE BOIS OU PRODUIT DERIVE ISSU D'UNE RECOLTE ILLEGALE
MISE SUR LE MARCHE DE BOIS OU PRODUIT DERIVE ISSU D'UNE RECOLTE ILLEGALE
Avant
—
Après
ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.4 §1, ART.2 A),B),G),H) REGLT.UE DU 20/10/2010.
ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.4 §1, ART.2 A),B),G),H) REGLT.UE DU 20/10/2010.
Avant
—
Après
ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.
ART.76 §V LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.
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