Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30666

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE BOIS ET PRODUITS DERIVES DU BOIS
OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE BOIS ET PRODUITS DERIVES DU BOIS

Avant

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Après

ART.76 §II,§III, §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.
ART.76 §II,§III, §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014.

Avant

—

Après

ART.76 §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.L.163-1 C.FORESTIER.
ART.76 §VII LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.L.163-1 C.FORESTIER.