Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MISE SUR LE MARCHE, PAR PERSONNE MORALE, DE BOIS OU PRODUITS DERIVES NON CONFORME AU SYSTEME DE DILIGENCE RAISONNEE
MISE SUR LE MARCHE, PAR PERSONNE MORALE, DE BOIS OU PRODUITS DERIVES NON CONFORME AU SYSTEME DE DILIGENCE RAISONNEE
Avant
—
Après
ART.76 §IV LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.6, ART.4 §2,§3, ART.2 A),B) REGLT.UE DU 20/10/2010. ART.121-2 C.PENAL.
ART.76 §IV LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.6, ART.4 §2,§3, ART.2 A),B) REGLT.UE DU 20/10/2010. ART.121-2 C.PENAL.
Avant
—
Après
ART.76 §IX LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.76 §IX LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
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