Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30670

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

NON DECLARATION DES QUANTITES ANNUELLES D'UN PRODUIT BIOCIDE MIS SUR LE MARCHE
NON DECLARATION DES QUANTITES ANNUELLES D'UN PRODUIT BIOCIDE MIS SUR LE MARCHE

Avant

Après

ART.R.522-25 §II 2°, ART.L.522-3, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
ART.R.522-25 §II 2°, ART.L.522-3, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.

Avant

Après

ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.
ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.