Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 23433

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT

Après

PRATIQUE D'UNE CULTURE INTERDITE DANS UNE ZONE PROTEGEE DE PRODUCTION DE SEMENCE OU PLANT

Avant

ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.

Après

ART.R.671-14, ART.R.661-19, ART.L.661-1, ART.L.661-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-14 C.RURAL.

Après

ART.R.671-14 C.RURAL.