Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30671

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON FOURNITURE AU CONSOMMATEUR DES INFORMATIONS DEMANDEES CONCERNANT LE TRAITEMENT BIOCIDE D'UN ARTICLE TRAITE

NON FOURNITURE AU CONSOMMATEUR DES INFORMATIONS DEMANDEES CONCERNANT LE TRAITEMENT BIOCIDE D'UN ARTICLE TRAITE

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §II 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §5 REGLT.UE DU 22/05/2012.

ART.R.522-25 §II 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §5 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.

ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.