OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU EDUCATIF OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
Après
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU EDUCATIF OU AUX ABORDS A L'OCCASION DE L'ENTREE OU LA SORTIE DES ELEVES
Avant
ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Après
ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.
Après
ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.
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