Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30673

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE AUTORISE SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL VA ETRE COMMERCIALISE
MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE AUTORISE SANS NOTIFICATION PREALABLE A L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL IL VA ETRE COMMERCIALISE

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.27 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.
ART.R.522-25 §I 5°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.27 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Avant

—

Après

ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.
ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.