Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30683

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RECOURS A PLUSIEURS ENTREPRISES, PAR UN ARMATEUR, POUR UNE MEME PRESTATION DE PROTECTION DES NAVIRES
RECOURS A PLUSIEURS ENTREPRISES, PAR UN ARMATEUR, POUR UNE MEME PRESTATION DE PROTECTION DES NAVIRES

Avant

—

Après

ART.L.617-12-1 3°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.617-12-1 3°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.